Arrêté du 22 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des age

En bref

Cet arrêté établit les règles de création et de composition des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels des agences de l'eau. Il détaille la désignation des membres, leur mandat et les procédures de remplacement.

Ce qu'il réglemente

• La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires.
• Les modalités de remplacement des membres en cas de cessation de fonctions.
• Les conditions d'éligibilité et de vote pour les représentants du personnel.
• Les procédures de dépôt et de modification des listes de candidats.

Qui il concerne

• Les agents contractuels des agences de l'eau.
• Les directeurs généraux des agences de l'eau et les ministres concernés.

Points clés

• Les membres sont désignés pour une période de quatre ans, renouvelable.
• La durée du mandat peut être réduite ou prorogée de dix-huit mois maximum dans l'intérêt du service.
• Les listes de candidats doivent respecter la parité hommes-femmes et être déposées au moins six semaines avant les élections.
• Le vote se fait principalement par voie électronique, mais peut aussi se faire par vote à l'urne ou par correspondance.