Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissanc

Que réglemente ce texte ?

• Les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.
• Les délais particuliers de réponse de l'administration, lorsqu'ils sont différents du délai habituel de deux mois.
• Les demandes concernant divers domaines comme la sécurité, l'entrée et le séjour des étrangers, ou les activités funéraires.
• Les demandes relatives aux produits explosifs, aux chiens catégorisés, ou aux autorisations de conduite.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les personnes physiques ou morales effectuant des demandes auprès de l'administration dans les domaines listés.
• Les administrations traitant ces demandes, notamment celles relevant du ministère de l'intérieur.

Quels sont les points clés ?

• Le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour de nombreuses demandes listées, notamment celles concernant les agréments de sécurité, les autorisations d'explosifs, ou les mesures d'éloignement d'étrangers.
• Certaines demandes, comme l'abrogation d'une mesure d'interdiction de retour ou l'autorisation d'ouverture de casino, ont un délai de réponse de quatre mois.
• Ce décret s'applique également en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
• Il couvre des domaines variés, allant de l'habilitation des bureaux de vérification pour chapiteaux à l'agrément des personnels de casinos, en passant par les permis de détention de chiens catégorisés.