Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre
En bref
Ce texte de loi détaille les adaptations spécifiques du Code de l'action sociale et des familles pour son application dans le département de Mayotte, en modifiant ou rendant inapplicables certaines dispositions. Il vise à ajuster les règles concernant les établissements et services soumis à autorisation aux particularités locales.
Ce qu'il réglemente
- Les modifications des articles D. 311, D. 311-3, D. 311-8, D. 311-10, D. 312-1, D. 312-3, D. 312-5-1, D. 312-7, D. 312-7-1, D. 312-10-13, D. 312-27, D. 312-58, D. 312-78, D. 312-80, D. 312-116, D. 312-151, D. 312-161, D. 312-176-8, D. 312-193-5, R. 313-1, R. 313-31, R. 314-1, R. 314-26, R. 314-36, R. 314-60, R. 314-62, R. 314-96, R. 314-105, R. 314-111, R. 314-123, R. 314-125 et R. 314-126.
- L'inapplicabilité de certains articles ou parties d'articles, tels que D. 312-6, D. 312-59-18, D. 312-176, D. 312-204, R. 313-15-1 à D. 313-15-4, et la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.
- Le remplacement de certaines références administratives et institutionnelles par leurs équivalents à Mayotte.
- Les modalités de financement et de tarification de certains établissements et services jusqu'au 31 décembre 2016.
Qui il concerne
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation à Mayotte.
- Les autorités administratives et les organismes de financement impliqués dans l'action sociale et la santé à Mayotte.
Points clés
- Les références aux "10°" et "13°" de l'article D. 311 ne sont pas applicables.
- Les mots "et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile" ne sont pas applicables au 5° du V de l'article D. 311.
- Jusqu'au 31 décembre 2016, le financement et la tarification de certains établissements et services sont assurés selon les modalités prévues aux articles R. 314-39 à R. 314-43-1.
- La commission mentionnée au II de l'article R. 313-1 peut comprendre un nombre inférieur de membres, sous réserve que ce nombre ne soit pas inférieur à quatre et que la parité soit respectée.