Décret no 97-1187 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la justice du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 rel
En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est habilité à prendre, en application d'un décret précédent sur la déconcentration des décisions. Il liste spécifiquement les domaines où le Ministre conserve le pouvoir de décision directe.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions relatives à l'administration pénitentiaire.
- Les décisions concernant les professions réglementées juridiques et judiciaires, telles que les officiers publics ou ministériels.
- Les décisions spécifiques aux commissaires-priseurs, avoués près les cours d'appel et notaires.
- Les procédures d'habilitation, de nomination, d'agrément et de retrait pour ces professions.
Qui il concerne
- Les condamnés et détenus, ainsi que le personnel de l'administration pénitentiaire.
- Les professionnels des métiers juridiques et judiciaires réglementés (officiers publics ou ministériels, commissaires-priseurs, avoués, notaires) et les sociétés dans lesquelles ils exercent.
Points clés
- Le Ministre de la Justice décide de l'affectation ou du changement d'affectation des condamnés dans les établissements pénitentiaires nationaux si le reliquat de peine est supérieur à deux ans.
- Il autorise l'hospitalisation de détenus dans des établissements de santé à vocation nationale ou hors de leur région d'écrou.
- Il nomme et accepte les démissions des officiers publics ou ministériels.
- Il agrée les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral pour les commissaires-priseurs, avoués et notaires, et nomme leurs associés.