Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail Arr

En bref

Cet arrêté fixe le cahier des charges du conseil en évolution professionnelle (CEP), un service gratuit d'accompagnement pour tous les actifs afin de les aider à faire le point sur leur situation professionnelle et à élaborer une stratégie d'évolution. Il vise à garantir l'universalité et l'unicité de ce service, quel que soit l'opérateur ou le public.

Ce qu'il réglemente

• Les finalités et les publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle.
• L'offre de services du conseil en évolution professionnelle, structurée en deux niveaux.
• Les principes et les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
• La promotion, la coordination des acteurs et le suivi du conseil en évolution professionnelle.

Qui il concerne

• Tout actif, quel que soit son statut (personnes en recherche d'emploi, salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires, étudiants et retraités occupant ou recherchant un emploi).
• Les opérateurs délivrant le conseil en évolution professionnelle (Pôle emploi, Cap emploi, APEC, missions locales et opérateurs régionaux).

Points clés

• Le CEP est un processus d'appui gratuit, accessible à tout actif, indépendamment de son âge, secteur d'activité, statut et qualification.
• Il s'organise en deux niveaux : un premier niveau de conseil (accueil individualisé) et un second niveau de conseil (accompagnement personnalisé).
• Le CEP doit permettre au bénéficiaire d'élaborer une stratégie d'évolution professionnelle et un plan d'action.
• Les principes de mise en œuvre incluent la gratuité, l'égalité d'accès, l'accessibilité (y compris pour les personnes en situation de handicap ou d'illettrisme), la confidentialité, l'impartialité et la neutralité.