Arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Arrêté du 12 janvier 2
En bref
Cet arrêté du 12 janvier 2023 crée plusieurs programmes innovants dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), visant à promouvoir des mobilités plus durables et à faibles émissions.
Ce qu'il réglemente
- La création de programmes spécifiques pour l'obtention de certificats d'économies d'énergie.
- Les objectifs et les actions de chaque programme.
- Les conditions pour la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
- Le volume maximal de certificats pouvant être délivré par programme.
Qui il concerne
- Les associations et organismes porteurs des programmes (FUB, SIEL BLEU, CESI, CLER, Mob'In, RARE, Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement, La fabrique de la logistique, CMA France, CCI Métropolitaines, SAS ROZO, Logistic-Low-Carbon, Cerema).
- Les bénéficiaires des programmes, tels que les personnes en situation de précarité énergétique, les salariés, les étudiants précaires, les ménages empêchés, les commerçants, artisans et TPE.
Points clés
- Les programmes sont axés sur l'innovation et les économies d'énergie dans le domaine de la mobilité.
- La délivrance des certificats est possible pour les versements effectués à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
- Le volume de certificats est calculé en divisant la contribution (en €) par un facteur de proportionnalité de 0,007 € HT / kWh cumac.
- Chaque programme a un volume maximal de certificats d'économies d'énergie à ne pas dépasser sur la période 2023-2026 (par exemple, 2,857 TWhcumac pour "Mon vélo de A à Z", 1,143 TWhcumac pour "Justin'movE" et "MobE", 5 TWhcumac pour "TIMS", 1,714 TWhcumac pour "Marguerite").