En bref

Cet arrêté fixe la liste des problèmes de santé qui peuvent empêcher une personne d'obtenir ou de conserver son permis de conduire, ou qui peuvent limiter la durée de validité de ce permis. Il vise à garantir la sécurité routière en s'assurant que les conducteurs sont aptes à la conduite.

Ce qu'il réglemente

• Les affections médicales incompatibles avec la conduite.
• Les conditions de délivrance ou de renouvellement du permis de conduire en présence de certaines pathologies.
• Les procédures d'évaluation médicale pour les candidats et conducteurs.
• Les restrictions ou mentions additionnelles pouvant être ajoutées sur le permis de conduire.

Qui il concerne

• Tout candidat ou conducteur de véhicule à moteur.
• Les médecins agréés et les commissions médicales départementales qui évaluent l'aptitude à la conduite.

Points clés

• Le permis de conduire ne doit pas être délivré ou renouvelé si une affection compromet la sécurité routière.
• Une déclaration des antécédents médicaux et traitements est obligatoire avant chaque contrôle médical.
• Pour le groupe léger (catégories A1, A2, A, B, B1 et BE), des pathologies cardiovasculaires spécifiques peuvent entraîner des restrictions ou une incompatibilité.
• L'acuité visuelle binoculaire doit être d'au moins 5/10, et le champ visuel horizontal d'au moins 120° (50° à gauche et à droite, 20° en haut et en bas) sans défaut dans un rayon de 20° par rapport à l'axe central.