Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Ann

En bref

Ce texte définit les conditions générales d'un contrat type de commission de transport, régissant l'organisation du déplacement de marchandises par un commissionnaire pour le compte d'un donneur d'ordre. Il établit les obligations et responsabilités de chaque partie, ainsi que les règles applicables aux prestations associées.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'organisation du déplacement de marchandises par un commissionnaire de transport.
• Les relations entre le donneur d'ordre et le commissionnaire, ainsi qu'entre les commissionnaires successifs.
• Les obligations du donneur d'ordre concernant les informations, documents, emballage et étiquetage des marchandises.
• Les obligations du commissionnaire de transport en matière d'organisation, de vérification, de conseil et de suivi des opérations.

Qui il concerne

• Les donneurs d'ordre (commettants) qui souhaitent faire organiser le transport de leurs marchandises.
• Les commissionnaires de transport qui organisent le déplacement de marchandises pour le compte de donneurs d'ordre.

Points clés

• Le commissionnaire de transport organise le déplacement de marchandises en son nom et sous sa responsabilité, pour le compte du donneur d'ordre.
• Le prix du contrat doit assurer une juste rémunération des services rendus.
• Le donneur d'ordre doit fournir des informations précises et complètes sur la marchandise et les modalités du transport (nature, poids, dimensions, dangerosité, adresses, dates).
• Le commissionnaire de transport est tenu à une obligation générale de résultat et a un devoir de conseil envers le donneur d'ordre.