En bref

Cette loi définit et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur (BTS) « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen ». Elle détaille les épreuves et les modalités d'évaluation pour l'obtention de ce diplôme.

Ce qu'elle réglemente

• Les objectifs et les formes d'évaluation de l'épreuve de culture générale et expression (E1).
• Les objectifs, les niveaux de compétence et les modalités d'évaluation des épreuves de langues vivantes étrangères (E2).
• Les objectifs, le contenu et les critères d'évaluation de l'épreuve d'économie, droit, management des entreprises (E3).
• Les conditions d'évaluation ponctuelle et en contrôle en cours de formation (CCF) pour ces épreuves.

Qui elle concerne

• Les candidats au brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen ».
• Les établissements publics habilités à délivrer le CCF et les établissements non habilités.

Points clés

• L'épreuve E1 (culture générale et expression) a un coefficient de 2 et comprend une synthèse (notée sur 40) et une écriture personnelle (notée sur 20), ramenées à une note sur 20.
• L'épreuve E2 (langues vivantes étrangères) a un coefficient total de 6 et évalue la compréhension de l'écrit et l'expression écrite (coefficient 2), la production orale en continu et l'interaction (coefficient 2), et la compréhension de l'oral (coefficient 2).
• L'épreuve E3 (économie, droit, management des entreprises) a un coefficient de 6 et est divisée en deux parties indépendantes (économie et droit), chacune notée de 0 à 20.
• Pour l'épreuve E2, les langues autorisées sont l'anglais, l'allemand, l'arabe, le chinois, l'espagnol, l'estonien, le grec, l'italien, le polonais, le portugais et le russe, avec un objectif d'évaluation au niveau B2.