Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe la liste des établissements de santé qui commencent la facturation individuelle de certaines prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire. Il précise également quelles prestations sont concernées par cette facturation individuelle pour chaque établissement.
Pour qui: Les établissements de santé listés dans l'annexe (ex: CH TOURCOING, SOCIETE DE CHARITE MATERNELLE, CH LA PALMOSA DE MENTON, etc.); Les caisses d'assurance maladie obligatoire (CPAM, MSA).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des établissements de santé qui doivent facturer individuellement des prestations.
- Le type de prestations de soins hospitaliers qui doivent être facturées individuellement.
- Les prestations qui ne sont pas incluses dans le périmètre de la facturation individuelle.
- Les modalités de financement de certains forfaits pour les assurés sociaux et les bénéficiaires de l'AME.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de santé listés dans l'annexe (ex: CH TOURCOING, SOCIETE DE CHARITE MATERNELLE, CH LA PALMOSA DE MENTON, etc.).
- Les caisses d'assurance maladie obligatoire (CPAM, MSA).
Quels sont les points clés ?
- La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes, la rétrocession de médicaments, et la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME, la facturation individuelle inclut les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE, APE et IVG.
- Ne sont pas inclus dans la facturation individuelle les actes et consultations externes liés à l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
- Les forfaits ATU, FFM, SE et APE continuent d'être financés via des arrêtés de versement pour les assurés sociaux, mais doivent être facturés directement pour les bénéficiaires de l'AME.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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