En bref
Cette loi, datant du 30 décembre 2005, concerne la gestion des finances publiques pour l'année 2006, notamment la clôture de certains comptes d'avances et de prêts et l'ouverture de nouveaux comptes pour la gestion des ressources affectées.
Ce qu'elle réglemente
- La clôture de plusieurs comptes d'avances et de prêts au 31 décembre 2005.
- L'ouverture d'un nouveau compte de concours financiers intitulé "Avances aux collectivités territoriales" à partir du 1er janvier 2006.
- L'ouverture d'un nouveau compte de concours financiers intitulé "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" à partir du 1er janvier 2006.
- Les modalités de versement et de remboursement des avances et prêts, notamment pour les collectivités territoriales et les entreprises.
Qui elle concerne
- L'État et ses ministères (notamment ceux chargés de l'économie et du budget).
- Les collectivités territoriales (départements, communes, régions, métropoles, collectivités d'outre-mer).
- Les particuliers et associations bénéficiant d'avances ou de prêts.
- Les très petites entreprises et petites entreprises bénéficiant de prêts participatifs.
Points clés
- Neuf comptes d'avances et de prêts spécifiques sont clos au 31 décembre 2005.
- Un nouveau compte "Avances aux collectivités territoriales" est créé au 1er janvier 2006, reprenant les soldes de deux anciens comptes et divisé en trois sections.
- Les avances aux collectivités territoriales sont versées mensuellement, généralement à raison d'un douzième du montant dû.
- Un nouveau compte "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" est créé au 1er janvier 2006, reprenant les soldes de deux anciens comptes et divisé en quatre sections.
- Des avances remboursables sont prévues pour les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par l'épidémie de Covid-19, remboursables sur trois ans.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.