LEGIARTI000029376868 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/68/LEGIARTI000029376868.xml Article Annexe II VIGUEUR 2014-08-21 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 Annexes GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2014 BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise en conformité possible ? BCAE I : Bandes tampons le long des cours d'eau Réalisation de la bande tampon Absence totale de bande tampon :- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 5 % non - le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation intentionnelle non Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 3 % non Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 3 % non BCAE II : Non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction 3 % non BCAE III : Diversité des assolements Respect des critères de diversité ou mise en œuvre d'une mesure alternative Non-respect du critère de diversité d'assolement et absence de mesure alternative ou mesure alternative non conforme 3 % non BCAE IV : Prélèvements pour l'irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau 5 % non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés 3 % non BCAE V : Entretien minimal des terres Entretien des terres cultivées Entretien des terres cultivées non conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux et/ou aux pratiques culturales locales : - sur moins de 10 % de l'îlot ou moins de 0,5 hectare pour chaque îlot observé 3 % non - sur au moins 10 % de l'îlot et au moins 0,5 hectare pour au moins un îlot observé 5 % non Entretien des oliveraies et des vignes non conforme : - constat d'arrachage des oliviers en l'absence de dérogation 5 % non - non-respect des règles d'entretien définies par les arrêtés préfectoraux 3 % non Entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire : utilisation de paillages non biodégradables lors de la plantation 1 % non Entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire : non-respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral 3 % non Entretien des terres gelées Entretien non conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux 3 % non Valorisation des terres gelées intentionnelle non BCAE VI : Gestion des surfaces en herbe Exigence de productivité minimale Chargement minimal ou rendement minimal non respecté :- avec une marge inférieure ou égale à 5 % 1 % non - avec une marge de plus de 5 % 3 % non Maintien de la surface en pâturages permanents (*) Non-respect du maintien de la surface en pâturages permanents déclarée en année de référence :- maintien partiel de la surface 3 % non - retournement total de la surface intentionnelle non Maintien de la surface en prairies temporaires Non-respect du maintien de la surface en prairies temporaires déclarée en année de référence :- maintien partiel (inférieur à 50 %) de la surface 1 % non - retournement total de la surface 3 % non Respect des mesures conservatoires réglementaires en cas de baisse du ratio national de 10 % au moins par rapport au ratio de référenceNON APPLICABLE EN 2014 Non-respect de l'obligation de réimplantation de terres réaffectées : - effectuée mais insuffisante- non effectuée alors que demandée 5 %intentionnelle nonnon (*) Pâturages permanents = prairies naturelles, prairies temporaires de plus de 5 ans, estives, landes et parcours (et parcours ligneux pour la Corse). BCAE VII : Maintien des particularités topographiques(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE Maintien des particularités topographiques .) Maintien des particularités topographiques Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :- pourcentage constaté inférieur au taux requis 5 % non - absence totale de particularité topographique intentionnelle non Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral 3 % non BCAE VIII : Protection des eaux souterraines Absence de pollution des eaux souterraines Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite 5 % non Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage 3 % non . BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MARTINIQUE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise en conformité possible ? BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion Entretien des haies vives d'Erythrine Présence d'arbres manquants ou morts dans les haies vives d'Erythrine. 1 % non Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau Absence totale de bande tampon :- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 5 % non - le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation intentionnelle non Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 3 % non Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 3 % non BCAE 2 : Non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation Brûlage des résidus de culture en l'absence de dérogation à l'interdiction 3 % non BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol avant plantation de cultures pérennes Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1 ha) Absence des documents regroupant les résultas d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare 1 % non BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau 5 % non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation 3 % non BCAE 5 : Entretien minimal des terres Entretien des surfaces en banane et canne à sucre Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre 1 % non Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral 1 % non Entretien des surfaces en herbe Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe 3 % non Absence d'entretien annuel par pâture ou fauche de la surface en herbe 3 % non Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage 1 % non BCAE 6 : Maintien des terres en pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2014 Respect des mesures définies au niveau départemental Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 3 % non Retournement malgré un refus signifié intentionnelle non Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 3 % non Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées) 1 % non BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE Maintien des particularités topographiques .) Maintien des particularités topographiques Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :- pourcentage constaté inférieur au taux requis 5 % non - absence totale de particularité topographique intentionnelle non Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral 3 % non BCAE 8 : Protection des eaux souterraines Absence de pollution des eaux souterraines Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite 5 % non Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage 3 % non . BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUADELOUPE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise en conformité possible ? BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion Entretien des haies vives d'Erythrine Non-remplacement des arbres manquants dans les haies vives d'Erythrine. 1 % non Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau Absence totale de bande tampon :- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 5 % non - le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation intentionnelle non Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 3 % non Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 3 % non BCAE 2 : Non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation Brûlage des résidus de culture en l'absence de dérogation à l'interdiction 3 % non BCAE 3 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyen d'évaluation des volumesRamassage des gaines Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau 5 % non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation 3 % non Absence de ramassage des gaines d'irrigation 1 % non BCAE 4 : Entretien minimal des terres Défrichement des terres Non-détention de l'autorisation de défrichement 3 % non Entretien des surfaces en cultures pérennes Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre 1 % non Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral 1 % non Entretien des surfaces en herbe Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe 3 % non Absence d'entretien annuel par pâturage ou fauche des surfaces en herbe 3 % non Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage 1 % non BCAE 5 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2014 Respect des mesures définies au niveau départemental Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 3 % non Retournement malgré un refus signifié intentionnelle non Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 3 % non Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées) 1 % non BCAE 6 : Maintien des particularités topographiquesNota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE Maintien des particularités topographiques . Maintien des particularités topographiques Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :- pourcentage constaté inférieur au taux requis 5 % non - absence totale de particularité topographique intentionnelle non Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral 3 % non BCAE 7 : Protection des eaux souterraines Absence de pollution des eaux souterraines Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite 5 % non Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage 3 % non . BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUYANE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise en conformité possible ? BCAE 1 : Bande tampon Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau Absence totale de bande tampon :- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 5 %intentionnelle nonnon Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 3 % non Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 3 % non BCAE 2 : Diversification des assolements Non-implantation sur une même parcelle d'une culture identique durant plus de deux cycles végétatifs successifs Non-respect de la diversité des assolements 3 % non Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs en COP (riz inclus), y compris en production de semences Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs de COP (céréales [riz inclus], oléagineux, protéagineux) y compris en production de semences de ces cultures 1 % non BCAE 3 : Prélèvements d'eau pour irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau 5 % non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation 3 % non BCAE 4 : Traitements aériens des cultures Déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du service de la protection des végétaux Absence de déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du service de la protection des végétaux pour les cultures de céréales, de riz, d'oléagineux et de protéagineux y compris la production de semences 3 % non BCAE 5 : Entretien minimal des terres Entretien des terres cultivées Entretien des terres cultivées en céréales, riz, oléagineux et protéagineux, y compris la production de semences non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral 3 % non Entretien des terres en jachère tournante Entretien des terres en jachère tournante non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral 3 % non Entretien des surfaces en herbe Entretien des surfaces en herbe non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral 3 % non BCAE 6 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2014 Respect des mesures définies au niveau départemental Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 3 % non Retournement malgré un refus signifié intentionnelle non Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 3 % non Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées) 1 % non BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE Maintien des particularités topographiques .) Maintien des particularités topographiques Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :- pourcentage constaté inférieur au taux requis- absence totale de particularité topographique 5 %intentionnelle nonnon Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral 3 % non BCAE 8 : Protection des eaux souterraines Absence de pollution des eaux souterraines Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite 5 % non Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage 3 % non . BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (LA RÉUNION) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise en conformité possible ? BCAE 1 : Bande tampon et préservation des abords des cours d'eau et des ravines et de leurs pentes d'encaissement Respect du code forestier Constat de défrichement ou d'exploitation ou de pâturage des terres en application des articles L. 363-12 et R. 363-7 du code forestier intentionnelle non Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R. 363-7 du code forestier 1 % non Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R. 363-7 du code forestier 1 % non Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau Absence totale de bande tampon :- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 5 %intentionnelle nonnon Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 3 % non Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 3 % non BCAE 2 : Maintien d'une couverture végétale sur les sols à forte pente (> 30 %) Absence de sols nus Présence de sols nus entre le 1er janvier et le 31 mars sur les sols à forte pente (supérieure à 30 %) 1 % non BCAE 3 : Non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation Brûlage des résidus de culture en l'absence de dérogation à l'interdiction 3 % non BCAE 4 : Suivi des épandages des matières organiques Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage 3 % non Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation avec un élevage 1 % non Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage 1 % non Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation sans élevage 1 % non BCAE 5 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau 5 % non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation 3 % non BCAE 6 : Entretien minimal des terres Utilisation de la surface agricole Présence de broussailles ou d'espèces envahissantes sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable, sauf dérogation 3 % non Bonne gestion des surfaces en canne à sucre Constat d'un rendement inférieur en canne à sucre à 50 % du rendement moyen de la zone ARMES 3 % non Lutte contre les espèces envahissantes sur la surface agricole utile Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour les espèces ligneuses 3 % non Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable pour les espèces herbacées et lianescentes 3 % non Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour toute espèce au stade fructification 3 % non BCAE 7 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2014 Respect des mesures définies au niveau départemental Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 3 % non Retournement malgré un refus signifié intentionnelle non Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 3 % non Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées) 1 % non BCAE 8 : Maintien des particularités topographiques(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE Maintien des particularités topographiques .) Maintien des particularités topographiques Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :- pourcentage constaté inférieur au taux requis- absence totale de particularité topographique 5 %intentionnelle nonnon Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral 3 % non BCAE 9 : Protection des eaux souterraines Absence de pollution des eaux souterraines Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite 5 % non Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage 3 % non . BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MAYOTTE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise en conformité possible ? BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau Absence totale de bande tampon :- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 5 %intentionnelle nonnon Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 3 % non Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation 3 % non Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau BCAE 1 % non Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau BCAE 1 % non Protection des sols contre l'érosion Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée de début janvier à fin mars sur les sols dont la pente est supérieure à 40 % 1 % non Non-respect de l'interdiction d'implantation de bananiers et de manioc sur les sols dont la pente est supérieure à 60 % 1 % non BCAE 2 : Non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation Brûlage des résidus de culture en l'absence de dérogation à l'interdiction 3 % non BCAE 3 : Suivi des épandages des matières organiques Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage 3 % non Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation avec un élevage 1 % non Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage 1 % non Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation sans élevage 1 % non BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau 5 % non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation 3 % non BCAE 5 : Entretien minimal des terres Entretien des surfaces de l'exploitation Présence de déchets non naturels sur les parcelles de l'exploitation 1 % non Entretien des parcelles cultivées Rendement inférieur à 200 kg/ha en vanille verte ou à 3 150 kg/ha de fleurs en ylang-ylang 1 % non Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les surfaces cultivées 3 % non Présence de cultures sur moins de 50 % de la surface agricole utile 3 % non Entretien des cultures fourragères Absence d'entretien annuel par pâture ou fauche de la surface en herbe 3 % non BCAE 6 : Maintien des particularités topographiques(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE Maintien des particularités topographiques .) Maintien des particularités topographiques Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :- pourcentage constaté inférieur au taux requis- absence totale de particularité topographique 5 %intentionnelle nonnon Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral 3 % non BCAE 7 : Protection des eaux souterraines Absence de pollution des eaux souterraines Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite 5 % non Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage 3 % non . ENVIRONNEMENT Points vérifiés Anomalies Réduction Remise en conformité possible ? Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats Respect des mesures de protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats Non-respect des mesures de protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 5 % non Respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000 Non-respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000 5 % non Boues d'épuration Accord écrit valable entre l'agriculteur et le producteur de boues Absence d'accord écrit ou de contrat d'épandageouAbsence d'au moins un des renseignements suivants :- nom ou dénomination sociale de l'agriculteur, du producteur de boues- adresse de l'agriculteur, du producteur de boues- signature de l'agriculteur, du producteur de boues 3 % non Accord écrit complet Document incomplet : absence d'au moins une des données suivantes :- liste des parcelles concernées par l'épandage- référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration ou, à défaut, absence de copie de la lettre du service chargé de la police des eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent la réglementation nationale, ou attestation sur l'honneur du producteur de boues reconnaissant qu'il n'est pas soumis au seuil de déclaration des épandages- lettre d'engagement du producteur à épandre dans les règles 0 ou 1 % oui, sous 3 mois Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit Dates d'épandage absentesouDates d'épandage non conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'actions en vigueur et non-présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs 3 % non Présence de capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et d'installations étanches Capacités de stockage insuffisantes et- absence de présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurset- absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement d'un projet d'accroissement des capacités de stockage. 3 % non Fuite visible et- absence de présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurset- absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement d'un projet d'accroissement des capacités de stockage 1 % non Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée en zone vulnérable Absence du plan prévisionnel de fumure (PPF) ou absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage (CEP) 5 % non Raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le plan prévisionnel de fumure inexact ou incomplet : - le calcul de la dose prévisionnelle ne prend pas en compte un objectif de rendement (ou une dose maximale) conforme à l'arrêté régionalou- la quantité calculée d'azote totale à apporter par fertilisation après l'ouverture du bilan n'est pas mentionnéeou- la quantité calculée d'azote totale à apporter après l'ouverture du bilan pour chaque type de fertilisant envisagé n'est pas mentionnéeNota. - Le raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le PPF est non conforme lorsque l'une au moins des situations ci-dessus est constatée. - pour moins de 10 % des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable 1 % non - pour 10 % (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable 3 % non - pour 100 % des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable) 5 % non Apport d'azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle inscrite dans le plan prévisionnel de fumure pour : - moins de 10 % des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable 1 % non - 10 % (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable 3 % non - 100 % des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)Nota. - L'apport d'azote réalisé peut être supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure lorsque ce dépassement est justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et dates notamment) 5 % non Réalisation d'une analyse de sol Non-réalisation, lorsque la surface située en zone vulnérable est supérieure à 3 ha, d'une analyse de sol sur un îlot cultural (au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable) 1 % non Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile Non-respect du plafond annuel :- plafond dépassé de moins de 75 kg- plafond dépassé de plus de 75 kg 5 %intentionnelle nonnon Respect des conditions particulières d'épandage Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, non-respect des distances d'épandage des effluents d'élevage par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine) 1 % non Epandage sur un sol en forte pente 3 % non Epandage sur un sol détrempé, inondé, gelé ou enneigé 3 % non Implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées dans les zones des bassins versants où s'appliquaient à la date du 21 décembre 2011 des actions complémentaires (anciennes ZAC - article R. 211-83) Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés 3 % non Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (pour l'année 2014, il s'agit uniquement des cours d'eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d'entretien Absence totale de bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau et/ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable :- sur une portion de cours d'eau ou de plan d'eau- sur la totalité des cours d'eau et des plans d'eau 5 %intentionnelle nonnon Pratique d'entretien interdite sur la bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable 3 % non Bande enherbée ou boisée de largeur insuffisante le long des cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable 3 % non Déclaration annuelle de flux d'azote Absence de remise de déclaration à l'administration 1 % non . EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MÉTROPOLE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise en conformité possible ? Existence d'un plan prévisionnel de fumure :- en zone vulnérable, extension du plan prévu par la grille protection des eaux par les nitrates aux apports en phosphore organique ;- hors zone vulnérable, réalisation du plan prévisionnel prévu par la grille protection des eaux par les nitrates avec extension aux apports en phosphore organique Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots) 3 % non Document incomplet :- 20 données manquantes ou moins au total,ou- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour :- en zone vulnérable, extension du cahier prévu par la grille protection des eaux par les nitrates aux apports en phosphore organique ;- hors zone vulnérable, réalisation du cahier d'enregistrement prévu par la grille protection des eaux par les nitrates avec extension aux apports en phosphore organique Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots) 3 % non Document incomplet :- 20 données manquantes ou moins au totalou- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux de surface par les nitrates ou par les phosphates Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle 3 % non Hors zones vulnérables et pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine) Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage) 1 % non En zone vulnérable : existence d'un bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d'enregistrement des pratiques Absence de bilan 3 % non Bilan établi mais incomplet 1 % non . EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise en conformité possible ? Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots) 3 % non Document incomplet :- 20 données manquantes ou moins au totalou- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour comprenant les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots) 3 % non Document incomplet :- 20 données manquantes ou moins au total, ou- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Absence de pollution des eaux de surface par les nitrates ou par les phosphates Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée dans l'année de contrôle 3 % non Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine) Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage) 1 % non . EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (LA RÉUNION, MAYOTTE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise en conformité possible ? Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots) 3 % non Document incomplet :- 20 données manquantes ou moins au total ; ou- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour (apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique) : extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement tel que décrit dans le cadre de la BCAE suivi des épandages de matières organiques Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots) 3 % non Document incomplet :- 20 données manquantes ou moins au total ; ou- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Absence de pollution des eaux de surface par les nitrates ou par les phosphates Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle 3 % non Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine) Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage) 1 % non . PROTECTION ET BIEN-ÊTRE ANIMAL Points vérifiés Eléments d'appréciation Remise en conformité possible ? Anomalies Réduction Tous élevages sauf porcs (en bâtiment) et veaux 1 - Etat des bâtiments d'élevage(4 éléments d'appréciation) 1 - Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air non Exigence non respectée : 2 - Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées non - 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 3 % 3 - Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel oui, sous 1 mois - 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes 5 % 4 - Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel non 2 - Prévention des blessures(3 éléments d'appréciation) 1 - Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux oui, sous 48 heures Exigence non respectée : 2 - Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles non - 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 3 % 3 - Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse ) non - 3 éléments d'appréciation non conformes 5 % 3 - Santé des animaux(5 éléments d'appréciation) 1 - Fréquence d'inspection non Exigence non respectée : 2 - Présence d'animaux malades ou blessés non - 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 3 - Soins aux animaux malades ou blessés non 3 % 4 - Recours à un vétérinaire non - 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes ; 5 % 5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) non - 5 éléments d'appréciation non conformes intentionnelle 4 - Alimentation/abreuvement(3 éléments d'appréciation) 1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure Exigence non respectée :- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes ;- 3 éléments d'appréciation non conformes 3 %5 % 2 - Alimentation : quantité/qualité/fréquence non 3 - Abreuvement : quantité/qualité/fréquence non 5 - Animaux placés à l'extérieur Protection contre les intempéries non conforme non Elément d'appréciation non conforme 3 % Protection contre les prédateurs non conforme non Elément d'appréciation non conforme 1 % Etat des parcours extérieurs non conforme non Elément d'appréciation non conforme 3 % Veaux 1 - Etat des bâtiments d'élevage(7 éléments d'appréciation) 1 - Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air non Exigence non respectée : 2 - Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées non - 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 3 % 3 - Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel oui, sous 1 mois - 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes 5 % 4 - Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel non 5 - Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement) non 6 - Cases individuelles (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement) non 7 - Sols/aire de couchage : conception et drainage non 2 - Prévention des blessures(5 éléments d'appréciation) 1 - Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux oui, sous 48 heures Exigence non respectée : 2 - Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles non - 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 3 % 3 - Attache : conditions et modalités non - 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes 5 % 4 - Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse ) non 5 - Absence de muselière non 3 - Santé des animaux(5 éléments d'appréciation) 1 - Fréquence d'inspection non Exigence non respectée : 2 - Présence d'animaux malades ou blessés non - 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 3 % 3 - Soins aux animaux malades ou blessés non - 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes 5 % 4 - Recours à un vétérinaire non - 5 éléments d'appréciation non conformes intentionnelle 5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) avec litière non 4 - AlimentationAbreuvement/(5 éléments d'appréciation) 1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/ absence de souillure oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure Exigence non respectée : 2 - Alimentation : quantité/qualité (fer)/fréquence non 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 3 % 3 - Alimentation fibreuse. non 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes 5 % 4 - Prise de colostrum. non 5 - Abreuvement : quantité/qualité/fréquence. non 5 - Animaux placés à l'extérieur Protection contre les intempéries non conforme non Elément d'appréciation non conforme 3 % Etat des parcours extérieurs non conforme non Elément d'appréciation non conforme 3 % Porcs (en bâtiment) 1 - Etat des bâtiments d'élevage(11 éléments d'appréciation) 1 - Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air non Exigence non respectée : 2 - Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées non - 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 3 % 3 - Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel non - 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes 5 % 4 - Intensité et rythme journalier d'éclairement oui, sous 1 mois 5 - Bruit oui, sous 1 mois 6 - Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production non 7 - Densité de logement des cochettes après saillie et truies non 8 - Logement des verrats non 9 - Etat des sols non 10 - Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies. non 11 - Dimensions des caillebotis en béton non 1 bis - Hébergement(5 éléments d'appréciation) 1 - Regroupement des truies et des cochettes (exploitations de plus de 10 truies) non Exigence non respectée : 2 - Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant mise bas prévue non 3 - Conception des cases maternité non - 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 3 % 4 - Age au sevrage non - 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes 5 % 5 - Modalités et âge d'allotement non 2 - Prévention desblessures(5 éléments d'appréciation) 1 - Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux oui, sous 48 heures Exigence non respectée : 2 - Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles non - 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 3 % 3 - Absence d'attache des truies et cochettes non - 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes 5 % 4 - Absence de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation :- porcs élevés en groupe- truies et cochettes (exploitations de plus de 10 truies) oui, sous 1 mois 5 - Absence de mutilation/modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale :- réduction des coins et des défenses ;- section partielle de la queue- castration des porcs mâles- pose d'anneaux nasaux non 3 - Santé des animaux(5 éléments d'appréciation) 1 - Fréquence d'inspection non Exigence non respectée : 2 - Présence d'animaux malades ou blessé non - 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 3 % 3 - Soins aux animaux malades ou blessé non - 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes 5 % 4 - Recours à un vétérinaire non - 5 éléments d'appréciation non conformes intentionnelle 5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) permettant aux porcs de se retourner non 4 - Alimentation/Abreuvement(4 éléments d'appréciation) 1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure Exigence non respectée : 2 - Alimentation : quantité/qualité/fréquence non - 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 3 % 3 - Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes). non - 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes 5 % 4 - Abreuvement : quantité/qualité/fréquence. non . SANTÉ - PRODUCTIONS ANIMALES Points vérifiés Anomalies Réduction Remise en conformité possible ? Paquet hygiène, productions animales Registre d'élevage Non-présentation au moment du contrôle du dernier compte rendu de la visite sanitaire obligatoire (bovine ou avicole) lorsqu'elle a eu lieu 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Absence totale d'ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement nécessitant une ordonnance inscrit sur le registre d'élevage 5 % non Absence d'au moins une ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement nécessitant une ordonnance inscrit sur le registre d'élevage 3 % non Absence d'au moins un :- bon de livraison ou facture pour les médicaments non soumis à prescription,ou- bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux 1 % non Absence totale d'enregistrement dans le registre d'élevage des traitements médicamenteux. 5 % non Absence d'au moins un enregistrement dans le registre d'élevage :- des traitements médicamenteuxou- des distributions de certains aliments pour animaux (*) ayant un temps de retrait défini(*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories coccidiostatiques et histomonostatiques . 0 ou 1 % oui, immédiatement Non-respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux (ou, à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon) : - à une reprise 3 % non - à plusieurs reprises 5 % non Non-respect du temps de retrait défini sur l'étiquette pour certains aliments pour animaux (*) :- à une reprise- à plusieurs reprises(*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories coccidiostatiques et histomonostatiques . 1 %3 % nonnon Stockage Absence d'un placard réservé au stockage des médicaments vétérinaires 3 % non Absence d'un local ou d'un équipement spécifique réservé à l'entreposage des aliments 1 % non Absence d'entreposage séparé entre les aliments médicamenteux et les aliments non médicamenteux 3 % non Fiche d'information sur la chaîne alimentaire Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche d'information sur la chaîne alimentaire accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande 1 % non Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DD (CS)PP des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins/pour la brucellose chez les petits ruminants 3 % non Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une maladie transmissible à l'homme réputée contagieuse intentionnelle non Bonnes pratiques d'hygiène Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux) intentionnelle non Vérification du respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : absence d'attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois conformément à la norme NF ISO 6690 3 % non Non-respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum et absence de travaux programmés de mise en œuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d'un plan de mise aux normes dont l'échéance a fait l'objet d'un report validé par l'administration 1 % non Non-utilisation d'équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter 3 % non Locaux destinés à l'entreposage du lait et du colostrum non protégés contre les nuisibles afin d'éviter la contamination du lait et du colostrum 0 ou 1 % oui, sous 7 jours Respect des règles d'hygiène, d'identification, de marquage et de vente des œufs Salubrité des œufs dans l'élevage : présence d'œufs moisis et/ou de condensation sur leur coquille 3 % non Conditions de stockage des œufs dans l'élevage : présence d'odeurs étrangères dans le local de stockage d'œufs et/ou local de stockage des œufs en mauvais état d'entretien et/ou local de stockage ne permettant pas de soustraire les œufs à l'action directe du soleil 3 % non Etiquetage des conteneurs d'œufs destinés à l'industrie alimentaire ou à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires 3 % non Marquage des œufs emballés par un centre d'emballage situé sur l'exploitation : absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit leur provenance, ou marquage d‘un code inexact 3 % non Marquage des œufs destinés à la vente sur les marchés directement du producteur au consommateur : les œufs ne sont pas marqués individuellement du code désignant le numéro distinctif du producteur ou le code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré 3 % non Substances interdites Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année en cours Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes :- thyréostatiques- stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters- substances β-agonistes- substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène intentionnelle non Lutte contre les maladies Notification des maladies Absence de notification à l'autorité compétente de la présence d'un cas suspect et confirmé ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans l'année du contrôle intentionnelle non Prévention, maîtrise et éradication des EST Respect des mesures de police sanitaire Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une ESTFalsification, ou rétention, d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une EST est officiellement confirmée intentionnelle non Choix de l'aliment en fonction de l'espèce élevée Présence ou distribution dans des élevages d'aliments interdits pour l'espèce élevée 5 % non Identification bovine Marquage des animaux Animaux de plus de 20 jours sans marque auriculaire agréée (ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité) : - entre 1 et 3 animaux (sauf un animal ou deux animaux de sexe, de type racial ou de tranche d'âge différents, sans perte de traçabilité) 1 % non - entre 4 et 10 animaux 3 % non - plus de 10 animaux 5 % non - 100 % des animaux et plus de 10 animaux intentionnelle non Animaux de plus de 20 jours avec une boucle manquante ou illisible (ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité), sans que l'EDE n'ait été prévenu : - entre 10 % et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux 1 % non - entre 50 % et moins de 100 % des animaux et au moins 3 animaux 3 % non - 100 % des animaux et au moins 3 animaux 5 % non Au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des 4 boucles 5 % non Marque de rebouclage non posée par le détenteur dans les délais :- 10 boucles et moins de 50 boucles- 50 boucles ou plus 1 %3 % nonnon Marque de rebouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d'identification 0 ou 1 % oui, immédiatement Marques auriculaires modifiées intentionnelle non Incohérence entre deux marques et EDE non prévenu :- entre 1 et 3 animaux- 4 animaux ou plus 1 %3 % nonnon Bovin importé d'un pays tiers non-réidentifié par deux marques auriculaires dans les délais et EDE non-prévenu. 3 % non Notification des mouvements des animaux dans les délaisetexistence et validité du registre Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l'événement : - moins de 30 % des animaux ou moins de 3 animaux, 0 ou 1 % oui, immédiatement si moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux - entre 30 % et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux 3 % non - au moins 50 % des animaux et au moins 3 animaux OU registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle intentionnelle non Dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire (NB : vérification à compter du 1er janvier de l'année en cours) : - moins de 30 % des notifications réalisées hors délai 0 ou 1 % oui, immédiatement - entre 30 % et moins de 60 % des notifications réalisées hors délai 3 % non - au moins 60 % des notifications réalisées hors délai 5 % non Cohérence passeport/animal Passeport présent mais animal physiquement absent (sauf animaux morts partis à l'équarrissage) : - moins de 50 % des animaux ou moins de 3 animaux 1 % non - entre 50 % et moins de 100 % des animaux et au moins 3 animaux 3 % non - 100 % des animaux et au moins 3 animaux 5 % non Passeport absent mais animal physiquement présent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) : - moins de 30 % des animaux ou moins de 3 animaux 0 ou 1 % oui, sous 1 mois si moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux - entre 30 % et moins de 100 % des animaux et au moins 3 animaux 3 % non - 100 % des animaux et au moins 3 animaux 5 % non Données du passeport Numéro d'identification ou autre information illisible sans demande de réédition : - moins de 30 % des animaux ou moins de 3 animaux 0 ou 1 % oui, sous 1 mois si moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux - entre 30 % et moins de 100 % des animaux et au moins 3 animaux 3 % non - 100 % des animaux et au moins 3 animaux 5 % non Incohérence entre les données du passeport et l'animal pour au moins 5 % des animaux 3 % non Passeport manifestement modifié intentionnelle non Identification porcine Présence du matériel de marquage dans l'exploitation Absence de matériel de marquage des animaux 5 % non Autorisation du matériel de marquage Matériel utilisé (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince) non autorisé ou mode de marquage non conforme 3 % non Documents de chargement et de déchargement Absence totale de document de chargement ou de déchargement 3 % non Absence partielle de documents de chargement ou de déchargement 0 ou 1 % oui, immédiatement si entre 1 et 4 documents absents Documents de chargement ou de déchargement incomplets 0 ou 1 % oui, immédiatement si entre 1 et 9 documents ayant au moins une information manquante Certificats sanitaires Absence sur 12 mois de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d'autres pays 3 % non Indications relatives à la réidentification des animaux importés de pays tiers Absence d'information indiquant le lien entre l'identification d'origine et la nouvelle identification (site de placement pour les ani …