Code de l'environnement ANNEXES CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, d'ouvrages et de travaux PROJETS soumis à étude d'impact PROJETS soumis à la procédure de "
En bref
Cette annexe du Code de l'environnement liste les catégories d'aménagements, d'ouvrages et de travaux qui doivent faire l'objet d'une procédure d'évaluation environnementale "au cas par cas". Elle détermine si un projet, en fonction de sa nature et de sa taille, nécessite une étude d'impact environnemental approfondie.
Ce qu'il réglemente
- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations nucléaires.
- Les infrastructures de transport (ferroviaires, routières, aéroportuaires, etc.) et les ouvrages d'art.
- Les aménagements liés aux milieux aquatiques, littoraux et maritimes, ainsi que les projets d'hydraulique agricole.
- Les forages, les mines et les installations de production et de transport d'énergie.
Qui il concerne
- Les porteurs de projets d'installations industrielles, nucléaires, ou de stockage de déchets radioactifs.
- Les entités réalisant des infrastructures de transport, des aménagements hydrauliques, ou des projets énergétiques.
Points clés
- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations nucléaires de base (INB) sont soumises à cette procédure.
- Les infrastructures routières sont concernées, notamment la création de routes à 4 voies ou plus, ou de routes d'une longueur égale ou supérieure à 3 kilomètres.
- Les ouvrages d'art comme les ponts de plus de 100 mètres ou les tunnels de plus de 300 mètres sont inclus.
- Les installations de production d'énergie hydroélectrique d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW et les ouvrages de production d'électricité solaire au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc sont visés.