Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe la liste des établissements de santé qui commencent à facturer individuellement certaines prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire. Il précise également le type de prestations concernées par cette facturation individuelle pour chaque établissement.
Pour qui: Les établissements de santé listés dans l'annexe (par exemple, CH TOURCOING, SOCIETE DE CHARITE MATERNELLE, CH LA PALMOSA DE MENTON, etc.); Les caisses d'assurance maladie obligatoire (CPAM, MSA).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des établissements de santé qui doivent démarrer la facturation individuelle.
- Le périmètre des prestations de soins hospitaliers à facturer individuellement.
- Les prestations de soins hospitaliers qui ne sont pas incluses dans la facturation individuelle.
- Les modalités de facturation pour les patients bénéficiaires de l'AME.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de santé listés dans l'annexe (par exemple, CH TOURCOING, SOCIETE DE CHARITE MATERNELLE, CH LA PALMOSA DE MENTON, etc.).
- Les caisses d'assurance maladie obligatoire (CPAM, MSA).
Quels sont les points clés ?
- La facturation individuelle a débuté le 1er novembre 2015 pour les établissements concernés.
- Elle inclut les actes et consultations externes (y compris les forfaits techniques d'imagerie), la rétrocession de médicaments, et la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME, elle couvre les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE, et les forfaits IVG.
- Ne sont pas inclus les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein, ainsi que certains forfaits (ATU, FFM, SE et APE) qui continuent d'être financés via des arrêtés de versement pour les assurés sociaux.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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