Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriq

En bref

Cet arrêté fixe les règles générales pour l'épandage de déchets ou d'effluents sur les terres agricoles, afin de protéger la santé humaine et animale, la qualité des cultures, des sols et des milieux aquatiques. Il encadre les pratiques d'épandage pour minimiser les nuisances environnementales.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'épandage des déchets et effluents, y compris leur intérêt agronomique et leur innocuité.
• La réalisation d'études préalables et de plans d'épandage détaillés.
• Les règles spécifiques concernant les apports, les caractéristiques des matières épandues, les distances et les périodes d'épandage.
• Le stockage des déchets ou effluents avant leur épandage.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique n° 2240.
• Les exploitants agricoles qui reçoivent ou épandent ces déchets ou effluents sur leurs terres.

Points clés

• Le déchet ou effluent épandu doit avoir un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et ne doit pas nuire à la santé, aux cultures, aux sols ou aux milieux aquatiques.
• Une étude préalable et un plan d'épandage sont obligatoires, incluant la caractérisation des déchets, les doses à épandre, et une carte des surfaces d'épandage.
• Le pH des effluents ou déchets doit être compris entre 6,5 et 8,5, sauf dérogation justifiée.
• Des distances minimales d'épandage sont imposées (ex: 35 mètres des puits, 5 mètres des cours d'eau, 50 mètres des habitations) et l'épandage est interdit sur sol gelé, enneigé ou en période de forte pluviosité.