En bref

Cette loi définit les règles pour l'appellation d'origine contrôlée "Calvados", une eau-de-vie de cidre ou de poiré. Elle précise les conditions de production, de fabrication et de vieillissement pour pouvoir utiliser cette dénomination.

Ce qu'elle réglemente

• Le nom de l'appellation "Calvados" et les conditions pour l'utiliser.
• La description de la boisson spiritueuse, y compris son titre alcoométrique et sa teneur en substances volatiles.
• La définition de la zone géographique où la production doit avoir lieu.
• Les conditions pour qu'une eau-de-vie puisse être qualifiée de "production fermière" ou "produit fermier".

Qui elle concerne

• Les producteurs d'eaux-de-vie souhaitant utiliser l'appellation "Calvados".
• Les exploitants agricoles produisant des eaux-de-vie "fermières" de Calvados.

Points clés

• Seules les eaux-de-vie répondant aux dispositions spécifiques peuvent prétendre à l'appellation "Calvados".
• Le "Calvados" doit avoir un titre alcoométrique volumique minimum de 40 %.
• Il doit présenter une teneur minimale en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique de 400 grammes par hectolitre d'alcool pur.
• La teneur maximale en méthanol est de 200 grammes par hectolitre d'alcool pur.
• Les eaux-de-vie destinées à la consommation humaine directe doivent être vieillies sous bois.
• La production doit se faire dans une zone géographique définie, incluant des communes du Calvados et de l'Eure.