En bref

Cette loi institue des taxes pour le développement de certaines industries, notamment l'ameublement, le bois, le cuir, la maroquinerie, la ganterie et la chaussure. Le produit de ces taxes est destiné à financer des organismes de développement économique et des centres techniques pour ces secteurs.

Ce qu'elle réglemente

• L'institution de taxes spécifiques pour le développement de certaines industries.
• L'affectation du produit de ces taxes à des comités professionnels et des centres techniques.
• Les modalités de calcul de l'assiette de ces taxes.
• Les conditions d'exonération et de recouvrement de ces taxes.

Qui elle concerne

• Les fabricants établis en France des produits des secteurs de l'ameublement, du bois, du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
• Les importateurs de ces mêmes produits.

Points clés

• Une taxe est instituée pour les industries de l'ameublement et du bois, avec des taux de 0,18 % pour l'ameublement et 0,09 % pour le bois.
• Une autre taxe est instituée pour les industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, avec un taux de 0,18 %.
• Les taxes sont assises sur le chiffre d'affaires hors taxes des ventes, exportations, livraisons à soi-même, prestations de services ou opérations à façon, ou sur la valeur en douane pour les importations.
• Les déclarations et paiements de la taxe varient selon le montant annuel dû : mensuel si > 1 000 euros, trimestriel si entre 200 et 1 000 euros, annuel si < 200 euros.