Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan
En bref
Cette loi établit la nomenclature des comptes pour les entreprises d'assurance et de capitalisation, détaillant les catégories comptables spécifiques qu'elles doivent utiliser. Elle vise à uniformiser la présentation de leurs informations financières.
Ce qu'il réglemente
- La classification des capitaux permanents et emprunts.
- La catégorisation des placements financiers et immobiliers.
- La structure des provisions techniques d'assurance.
- Les comptes de tiers, de régularisation et les charges spécifiques aux activités d'assurance.
Qui il concerne
- Les entreprises d'assurance.
- Les entreprises de capitalisation.
Points clés
- La "Classe 1" concerne les capitaux permanents et emprunts, incluant le capital, les réserves et les dettes.
- La "Classe 2" détaille les placements, distinguant les placements immobiliers, financiers et ceux liés aux unités de compte.
- La "Classe 3" est dédiée aux provisions techniques, couvrant l'assurance vie, non-vie et les participations aux bénéfices.
- La "Classe 6" répertorie les charges, notamment les prestations et frais payés ainsi que les variations des provisions pour sinistres.