En bref

Cette loi est un arrêté qui établit la liste des entreprises et des métiers de la construction et de la réparation navales qui peuvent donner droit à une allocation de cessation anticipée d'activité. Elle identifie spécifiquement les établissements où les travailleurs ont été exposés à l'amiante.

Ce qu'elle réglemente

• La liste des établissements de construction ou de réparation navales.
• Les périodes d'activité au sein de ces établissements.
• Les conditions d'éligibilité à une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante.
• Les entreprises concernées dans différentes régions (Aquitaine, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne).

Qui elle concerne

• Les travailleurs ayant exercé dans les établissements de construction et de réparation navales listés.
• Les travailleurs indépendants ayant exercé dans ces domaines durant les périodes spécifiées.

Points clés

• La loi liste des centaines d'établissements spécifiques, avec leurs adresses et les périodes d'activité concernées.
• Les dates d'activité sont cruciales pour déterminer l'éligibilité, par exemple, "de 1982 à 1986" ou "depuis sa création".
• Certains établissements ont changé de nom ou d'adresse au fil du temps, ce qui est précisé dans la liste.
• La liste inclut des entreprises de diverses tailles, allant de travailleurs indépendants à de grandes sociétés.