Code de l'environnement ANNEXES CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, d'ouvrages et de travaux PROJETS soumis à étude d'impact PROJETS soumis à la procédure de "
En bref
Cette annexe du Code de l'environnement liste les catégories d'aménagements, d'ouvrages et de travaux qui doivent faire l'objet d'une procédure d'examen "au cas par cas" pour déterminer si une étude d'impact est nécessaire.
Ce qu'il réglemente
- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations nucléaires.
- Les infrastructures de transport (ferroviaires, routières, ouvrages d'art, transports guidés, aéroports).
- Les aménagements liés aux milieux aquatiques, littoraux et maritimes, ainsi qu'à l'hydraulique agricole et la gestion de l'eau.
- Les forages, les travaux miniers et les projets de production et de transport d'énergie.
Qui il concerne
- Les porteurs de projets ou exploitants d'installations industrielles, nucléaires, de transport, ou d'aménagements liés à l'eau et à l'énergie.
- Les autorités administratives chargées d'évaluer l'impact environnemental de ces projets.
Points clés
- **Installations classées (ICPE)** : Soumises à un examen au cas par cas pour les installations soumises à enregistrement.
- **Infrastructures routières** : Les routes de plus de 3 kilomètres ou les giratoires d'une emprise supérieure ou égale à 0,4 hectare sont concernés.
- **Ouvrages d'art** : Les ponts de plus de 100 mètres et les tunnels/tranchées couvertes de plus de 300 mètres sont listés.
- **Énergie hydroélectrique** : Les installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW sont incluses.