Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi concerne l'imposition des gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, ainsi que certaines plus-values spécifiques. Il établit les règles générales d'imposition à l'impôt sur le revenu pour ces cessions.

Ce qu'il réglemente

• L'imposition des gains nets issus de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux.
• Le traitement fiscal des compléments de prix reçus après une cession.
• Les conditions d'exonération pour certaines plus-values de cession de droits sociaux entre membres d'une même famille.
• L'exonération partielle ou totale des plus-values de cession de parts de sociétés ou groupements sous certaines conditions de recettes et de durée de détention.

Qui il concerne

• Les personnes physiques qui cèdent des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés.
• Les cédants et cessionnaires impliqués dans des contrats de cession avec complément de prix.
• Les associés ou membres de sociétés ou groupements dont les parts sont cédées.

Points clés

• Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
• Un complément de prix lié à l'activité de la société est imposable l'année de sa réception.
• Une exonération de plus-value est possible si les droits détenus dépassent 25% des bénéfices sociaux et sont cédés à un membre de la famille, sous condition de non-revente à un tiers dans les cinq ans.
• Les plus-values de cession de parts de sociétés ou groupements (hors gestion de patrimoine) peuvent être exonérées ou non imputables si les parts sont détenues plus de huit ans et que les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (pour certaines activités) ou 90 000 € (pour d'autres activités).