Arrêté du 22 février 1990 portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine Arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté liste des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine qui bénéficient d'exonérations à la réglementation habituelle, en précisant les conditions de ces exemptions. Il détaille les quantités maximales autorisées pour ces substances selon leur forme pharmaceutique et leur mode d'administration.
Pour qui: Les professionnels de santé et les fabricants qui manipulent ou prescrivent des substances vénéneuses; Le public, en définissant les limites de délivrance de ces substances.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les noms des substances vénéneuses classées sur la Liste II.
- Les formes pharmaceutiques ou voies d'administration spécifiques pour chaque substance.
- Les concentrations maximales (en pourcentage en poids) pour les produits non divisés en prises.
- Les doses limites par unité de prise (en grammes) pour les produits divisés en prises.
- Les quantités maximales de substance pouvant être remises au public (en grammes).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels de santé et les fabricants qui manipulent ou prescrivent des substances vénéneuses.
- Le public, en définissant les limites de délivrance de ces substances.
Quels sont les points clés ?
- Pour l'Acéglutamide et ses sels, la concentration maximale est de 0,50% pour la voie orale, avec une dose limite de 0,05 g par prise et une quantité maximale de 1,50 g.
- L'acide acétique (cristallisable) est limité à 10% pour les autres formes que les solutés injectables, avec une quantité maximale de 100 g.
- Les barbituriques ont des limites spécifiques selon leur groupe (barbital ou phénobarbital) et leur forme, par exemple, pour le groupe du barbital en comprimés enrobés, la concentration est de 10%, la dose limite de 0,05 g et la quantité maximale de 2 g.
- Pour l'éthylmorphine (codéthyline), le sirop a une quantité maximale de 250 g.
Droit de la santé et pharmaceutique
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