Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi détaille comment l'impôt sur le revenu est calculé pour chaque foyer fiscal, en précisant les règles de déduction des déficits et de certaines charges. Il établit les conditions sous lesquelles certains déficits peuvent être imputés sur le revenu global ou reportés sur les années suivantes.

Ce qu'il réglemente

• La détermination du revenu net annuel imposable pour l'impôt sur le revenu.
• Les conditions d'imputation des déficits constatés dans différentes catégories de revenus.
• Les règles spécifiques pour les déficits agricoles, industriels et commerciaux, non commerciaux et fonciers.
• La déduction de certaines charges qui ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des revenus.

Qui il concerne

• Chaque foyer fiscal disposant d'un revenu net annuel.
• Les membres du foyer fiscal qui possèdent des propriétés, des capitaux, exercent des professions, perçoivent des traitements, salaires, pensions, rentes viagères ou réalisent des bénéfices d'opérations lucratives.

Points clés

• L'impôt sur le revenu est basé sur le revenu net annuel total du foyer fiscal.
• Un déficit constaté dans une catégorie de revenus peut être reporté sur le revenu global des six années suivantes si le revenu global n'est pas suffisant.
• Certains déficits, comme ceux provenant d'exploitations agricoles si les autres revenus nets excèdent 53 360 euros, ou certains déficits industriels et commerciaux sans participation personnelle, ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mais peuvent être déduits des bénéfices de même nature des six années suivantes.
• Les déficits fonciers s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes, avec des exceptions pour les monuments historiques ou certains travaux de restauration, et une limite d'imputation de 10 700 euros (ou 15 300 euros dans certains cas).