En bref

Cet article de loi instaure, à partir de 2011, une dotation financière pour compenser la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il détaille la méthode de calcul de cette dotation et ses modalités de répartition.

Ce qu'il réglemente

• L'instauration d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
• Le calcul de la différence entre les recettes fiscales antérieures et les nouvelles pour chaque commune et établissement.
• La répartition du montant global de cette dotation entre les bénéficiaires.
• Les ajustements de cette dotation en cas de fusion ou de scission de communes.

Qui il concerne

• Les communes (à l'exception de la ville de Paris).
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Points clés

• La dotation est instituée à compter de 2011.
• Elle est calculée en faisant la différence entre deux sommes de recettes fiscales et compensations de l'année 2010.
• Le montant global de la dotation est réparti entre les entités pour lesquelles la différence calculée est positive et supérieure à 50 000 euros.
• En cas de fusion de communes, la dotation de la nouvelle commune est la somme des dotations des communes fusionnées.