Arrêté du 22 février 1990 portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine Arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit des exemptions à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine, en spécifiant des conditions d'utilisation pour certaines substances classées sur la Liste II. Il détaille les formes pharmaceutiques, les concentrations maximales, les doses limites et les quantités maximales autorisées pour ces substances.
Pour qui: Les professionnels de la santé et les pharmaciens qui manipulent ou délivrent des substances vénéneuses; Le public qui reçoit ces substances dans les limites spécifiées.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les substances vénéneuses de la Liste II qui peuvent être exemptées de la réglementation générale.
- Les formes pharmaceutiques ou voies d'administration spécifiques pour ces substances.
- Les concentrations maximales (en pourcentage en poids) pour les substances non divisées en prises.
- Les doses limites par unité de prise (en grammes) pour les substances divisées en prises.
- Les quantités maximales de substance pouvant être remises au public (en grammes).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels de la santé et les pharmaciens qui manipulent ou délivrent des substances vénéneuses.
- Le public qui reçoit ces substances dans les limites spécifiées.
Quels sont les points clés ?
- Pour l'Acéglutamide et ses sels, la voie orale est autorisée avec une concentration maximale de 0,50 % et une quantité maximale de 1,50 g.
- L'Acide acétique (cristallisable) est limité à 10 % pour les autres formes et une quantité maximale de 100 g.
- Les Barbituriques, comme le barbital, ont des limites strictes en association avec d'autres substances médicamenteuses, par exemple 0,05 g par unité de prise pour les comprimés enrobés et une quantité maximale de 2 g.
- Le Chloral hydraté est autorisé jusqu'à 15 % en applications sur la peau et les muqueuses, avec une quantité maximale de 20 g.
Droit de la santé et pharmaceutique
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