Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi établit un crédit d'impôt pour les entreprises qui réalisent de nouveaux investissements productifs dans les départements d'outre-mer, ainsi que pour certains investissements immobiliers locatifs. Elle vise à encourager le développement économique dans ces territoires.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'éligibilité des entreprises et des investissements au crédit d'impôt.
• Les types d'investissements exclus du dispositif.
• Les modalités de calcul de l'assiette et du taux du crédit d'impôt.
• Les conditions d'application du crédit d'impôt pour les investissements locatifs et les contrats de location/crédit-bail.

Qui elle concerne

• Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un département d'outre-mer.
• Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et certains organismes qui réalisent des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les départements d'outre-mer.

Points clés

• Le crédit d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer, sauf pour certains secteurs énumérés.
• Certains investissements sont exclus, comme l'acquisition de véhicules de tourisme non strictement indispensables ou les installations de production d'électricité solaire ne respectant pas certaines conditions.
• Le taux du crédit d'impôt est de 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et de 35 % pour celles soumises à l'impôt sur les sociétés, avec des taux majorés pour la Guyane et Mayotte.
• Le crédit d'impôt est accordé l'année de la mise en service de l'investissement, avec des règles spécifiques pour les constructions immobilières.