Arrêté du 6 juillet 1981 MODALITES DE VERIFICATION ET D'ESSAIS DES CONDITIONS DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES ET FOR
En bref
Cet arrêté définit les procédures de vérification et d'essais pour s'assurer que les tracteurs agricoles et forestiers sont sécurisés en cas de renversement. Il établit des modalités précises pour tester la résistance des structures de protection.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions générales de préparation des essais de sécurité.
- Les équipements et appareils nécessaires pour les essais de charges horizontales et d'écrasement.
- Les tolérances admises pour les mesures effectuées durant les essais.
- L'ordre et les conditions spécifiques des essais de charge longitudinale, latérale et d'écrasement.
Qui il concerne
- Les fabricants de tracteurs agricoles et forestiers.
- Les fabricants de structures de protection pour ces tracteurs.
Points clés
- La structure de protection doit être montée sur un tracteur représentatif de la production de série.
- La masse de référence du tracteur (mt) est utilisée pour calculer les énergies et la force d'écrasement, et elle est au moins celle définie à l'article 2 de l'arrêté, diminuée de 75 kg.
- La vitesse de déformation sous charge ne doit pas dépasser 5 mm par seconde.
- L'essai est arrêté si l'énergie de déformation absorbée atteint l'énergie d'entrée requise (Ei11 = 1,4 mt pour la charge longitudinale, Eis = 1,75 mt pour la charge latérale) ou si la structure pénètre dans la zone de dégagement.
Texte de loi
Texte de loi
Figures non reproduites, voir aux Journaux officiels, numéros complémentaires, du 4 septembre 1981 et 1er août 1984.