En bref

Cette loi instaure, à partir de 2011, une dotation de compensation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, suite à la réforme de la taxe professionnelle. Elle vise à compenser les pertes de recettes fiscales pour ces collectivités.

Ce qu'elle réglemente

• Le calcul de la dotation de compensation pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale.
• La répartition du montant global de cette dotation entre les collectivités éligibles.
• Les modalités de calcul de la dotation en cas de fusion ou de scission de communes.
• Les éléments fiscaux (taxes d'habitation, foncières, cotisation foncière des entreprises, etc.) pris en compte pour déterminer cette compensation.

Qui elle concerne

• Les communes, à l'exception de la ville de Paris.
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Points clés

• La dotation est instituée à compter de 2011.
• Elle est calculée en faisant la différence entre les recettes fiscales de 2010 (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés non bâties, compensations d'exonérations, etc.) et les recettes potentielles après la réforme (basées sur les taux de 2010 et les nouvelles bases).
• Le montant global de la dotation est réparti entre les collectivités pour lesquelles la différence calculée est positive et supérieure à 50 000 euros.
• En cas de fusion de communes, la dotation de la nouvelle commune est la somme des dotations des communes fusionnées.