Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, parag
En bref
Cet arrêté définit les règles permettant de ne pas débarquer certaines petites quantités de poissons, appelées "exemptions de minimis", pour les navires de pêche français. Il s'agit d'une dérogation à l'obligation générale de débarquer toutes les captures.
Ce qu'il réglemente
- Les quantités maximales de certaines espèces de poissons qui peuvent être rejetées en mer.
- Les zones maritimes spécifiques (Mer du Nord, Eaux occidentales septentrionales, Eaux occidentales australes, Méditerranée) où ces rejets sont autorisés.
- Les types d'engins de pêche et les tailles de maillage concernés par ces exemptions.
- Les espèces de poissons spécifiques pour lesquelles des rejets sont permis.
Qui il concerne
- Les navires de pêche battant pavillon français.
- Les pêcheurs opérant dans les zones maritimes mentionnées.
Points clés
- Les rejets sont autorisés pour des pourcentages spécifiques des captures annuelles, variant selon l'espèce et la zone (par exemple, jusqu'à 1% pour le maquereau en Mer du Nord, jusqu'à 6% pour le merlan bleu dans les Eaux occidentales septentrionales).
- Certaines exemptions concernent des poissons d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation (par exemple, sole commune et cabillaud).
- Les engins de pêche utilisés (chaluts pélagiques, trémails, filets maillants, chaluts à perche, chaluts de fond, sennes) et leurs maillages sont des critères importants pour l'application des exemptions.
- Les pourcentages de rejet peuvent varier d'une année à l'autre (par exemple, 6% en 2018 et 5% en 2019 et 2020 pour le merlan bleu dans les Eaux occidentales septentrionales).