Code de l'environnement Art. L213-9-1 - Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 Art. 40 - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Art. 142 - Loi n°2005-1720 du 30 dé

En bref

Cette loi détaille les rapports que le Gouvernement doit présenter chaque année en annexe du projet de loi de finances, couvrant divers domaines de l'action publique et de la gestion budgétaire.

Ce qu'elle réglemente

• La présentation de rapports détaillés sur l'exécution de programmes et les relations financières de l'État.
• L'évaluation de l'impact environnemental du budget de l'État.
• Le suivi des dépenses publiques dans des secteurs clés comme la culture, la protection sociale, la formation professionnelle et la recherche.
• La transparence des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales et aux associations.

Qui elle concerne

• Le Gouvernement, qui est tenu de produire ces rapports.
• Les agences de l'eau, les régimes de protection sociale, les collectivités territoriales, les petites et moyennes entreprises, les associations, et les entités contrôlées par l'État, dont les activités sont analysées dans ces rapports.

Points clés

• Le Gouvernement doit présenter 16 types de rapports différents en annexes générales au projet de loi de finances de l'année.
• Ces rapports couvrent des périodes allant jusqu'aux cinq derniers exercices clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir pour certains sujets.
• Un rapport spécifique est dédié à l'impact environnemental du budget, incluant les dépenses ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l'environnement.
• Un autre rapport évalue l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.