En bref

Ce texte définit les exigences techniques et les procédures de certification pour les équipements utilisés dans la collecte et le contrôle des taxes sur les véhicules de transport de marchandises, notamment la taxe alsacienne et la taxe nationale. Il vise à assurer la fiabilité et l'interopérabilité de ces systèmes.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions des différents types d'équipements techniques (embarqués, de collecte, de contrôle).
• La liste des équipements techniques qui doivent être certifiés pour les chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel.
• Les exigences de conformité aux directives européennes (interopérabilité, compatibilité électromagnétique, etc.) et aux normes techniques.
• Les critères de performance des équipements, notamment en termes de température, d'étanchéité et de résistance aux chocs.

Qui il concerne

• Les fabricants et fournisseurs d'équipements techniques destinés aux véhicules de transport de marchandises.
• Les entités responsables de la collecte et du contrôle des taxes sur ces véhicules.

Points clés

• Les équipements embarqués doivent fonctionner entre -30°C et +80°C et peuvent être stockés entre -40°C et +85°C.
• L'étanchéité des équipements élémentaires doit être au moins IP 41 (IP 66 pour ceux installés à l'extérieur du véhicule).
• La résistance aux chocs mécaniques doit être au moins IK 08, ce qui signifie qu'ils doivent résister à un choc de 5 joules.
• Le transfert de données entre équipements doit être signé électroniquement pour l'authenticité et sécurisé pour la confidentialité, sauf pour certaines communications DSRC.