Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection Arrêté du 29 octobre 2
En bref
Cet arrêté établit la liste des espèces d'oiseaux protégées sur l'ensemble du territoire français et définit les modalités de leur protection. Il vise à interdire les actions qui nuisent à ces oiseaux, à leurs œufs et à leurs nids.
Ce qu'il réglemente
- La destruction intentionnelle ou l'enlèvement des œufs et des nids.
- La destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l'enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel.
- La perturbation intentionnelle des oiseaux si elle compromet leurs cycles biologiques.
- La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens d'oiseaux prélevés dans le milieu naturel.
Qui il concerne
- Toute personne présente sur le territoire métropolitain de la France.
- Toute personne manipulant des spécimens d'oiseaux prélevés dans le milieu naturel en France ou dans le territoire européen des autres États membres de l'Union européenne.
Points clés
- Les interdictions s'appliquent sur tout le territoire métropolitain et en tout temps pour les actions directes sur les oiseaux, leurs œufs et leurs nids.
- La détention, le transport, la vente, l'achat et l'utilisation commerciale ou non d'oiseaux prélevés dans le milieu naturel sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps.
- Cette interdiction s'applique aux oiseaux prélevés en France après le 19 mai 1981 et dans les autres États membres de l'Union européenne après la date d'entrée en vigueur de la directive du 2 avril 1979.
- Une liste détaillée d'espèces d'oiseaux est spécifiquement protégée, incluant des Francolins, des Oies, des Albatros, des Pétrels, des Flamants, des Ibis, des Hérons, des Faucons, des Aigles, des Outardes, des Grues, des Vanneaux, des Bécassines, des Goélands, des Mouettes, des Sternes, des Guillemots, des Pigeons, des Coulicous, des Chouettes, des Engoulevents, des Martinets et des Alcyons.