Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi établit un crédit d'impôt pour les entreprises qui réalisent de nouveaux investissements productifs dans les départements d'outre-mer, visant à soutenir le développement économique local.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs réalisés outre-mer.
• Les types d'activités et d'investissements qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt.
• Le calcul de l'assiette et le taux du crédit d'impôt.
• Les modalités d'application pour les investissements en location avec option d'achat ou crédit-bail, ainsi que pour certains logements locatifs.

Qui il concerne

• Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un département d'outre-mer.
• Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui acquièrent ou construisent des logements neufs à usage locatif ou en location-accession dans les départements d'outre-mer.

Points clés

• Le crédit d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs, ainsi qu'aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances classés et immeubles non résidentiels.
• Certains investissements sont exclus, comme l'acquisition de véhicules de tourisme non strictement indispensables ou les investissements donnés en location à des ménages.
• Le taux du crédit d'impôt est de 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et de 35 % pour celles soumises à l'impôt sur les sociétés, avec une majoration à 45,9 % pour la Guyane et Mayotte.
• Le crédit d'impôt est accordé l'année de la mise en service de l'investissement, ou selon des modalités spécifiques pour les constructions immobilières.