Code de la construction et de l'habitation Annexes Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. 1. For

En bref

Ce texte définit les statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, qui sont des sociétés à capital variable. Il encadre leur forme juridique, leur dénomination, leur objet social, leur compétence territoriale et leur capital social.

Ce qu'il réglemente

• La création et le fonctionnement des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
• Les activités que ces sociétés peuvent exercer, notamment la construction, l'acquisition, la gestion et la vente de logements.
• Les règles relatives à leur capital social et à la composition de leurs associés.
• Leur zone géographique d'intervention.

Qui il concerne

• Les propriétaires de parts sociales de ces sociétés.
• Les personnes physiques et morales qui ont recours aux services de ces sociétés ou dont la société utilise le travail.

Points clés

• Ces sociétés sont des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, à capital variable.
• Leur objet social est très large et inclut l'assistance à la réalisation et gestion d'immeubles, la vente en accession à la propriété, la location-accession, la gestion de logements sociaux, et diverses prestations de services liées au logement.
• Leur activité s'exerce sur le territoire de la région de leur siège social et peut s'étendre aux départements limitrophes avec accord.
• Le capital est variable et ne peut être inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947. Les personnes ayant recours aux services de la société doivent détenir au moins 65% ou 51% des droits de vote.