En bref

Cette loi définit les exigences techniques pour les équipements utilisés dans la collecte et le contrôle des taxes sur les véhicules de transport de marchandises, notamment la taxe alsacienne et la taxe nationale. Elle vise à assurer la fiabilité et l'interopérabilité de ces systèmes.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions des différents types d'équipements techniques (embarqués, de collecte, de contrôle).
• La liste des équipements techniques qui doivent être certifiés.
• Les exigences de conformité aux directives européennes (interopérabilité, sécurité électrique, compatibilité électromagnétique).
• Les critères de performance et de résistance des équipements (température, étanchéité, chocs mécaniques).

Qui il concerne

• Les fabricants et fournisseurs d'équipements techniques destinés à la collecte et au contrôle des taxes sur les véhicules de transport de marchandises.
• Les redevables (abonnés ou non) de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Points clés

• Les équipements embarqués doivent fonctionner entre -30°C et +80°C et être stockables entre -40°C et +85°C.
• Les équipements élémentaires de l'équipement embarqué doivent avoir un indice de protection IP 41 (étanchéité à la condensation) et une résistance aux chocs mécaniques d'au moins IK 08 (choc de 5 joules).
• Le transfert de données entre équipements doit être signé électroniquement pour l'authenticité et sécurisé pour la confidentialité (sauf exceptions).
• Les équipements techniques doivent conserver leur performance nominale pour une hygrométrie relative inférieure ou égale à 95 %.