Code de l'environnement Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques

En bref

Cette loi établit une liste détaillée des activités, installations, ouvrages et travaux liés à l'eau et aux milieux aquatiques qui nécessitent une autorisation ou une déclaration administrative. Elle vise à encadrer les interventions humaines sur ces milieux pour en assurer la protection et la gestion durable.

Ce qu'elle réglemente

• Les prélèvements d'eau, qu'ils soient souterrains ou de surface.
• Les rejets d'eaux usées, de boues ou d'effluents dans les milieux aquatiques ou sur le sol.
• Les modifications physiques des cours d'eau, des zones humides et des plans d'eau.
• Les installations et ouvrages ayant un impact sur le régime des eaux ou la sécurité publique.

Qui elle concerne

• Toute personne ou entité réalisant des sondages, forages, prélèvements d'eau, ou des rejets d'effluents.
• Toute personne ou entité effectuant des travaux, installations ou activités qui modifient les cours d'eau, les zones humides ou les plans d'eau.

Points clés

• Les activités sont classées en deux catégories principales : celles soumises à "autorisation" (A) et celles soumises à "déclaration" (D), en fonction de leur ampleur ou de leur impact potentiel.
• Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis à déclaration si le volume total prélevé est supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an, et à autorisation s'il est supérieur ou égal à 200 000 m³/an.
• Les rejets d'eaux pluviales sont soumis à autorisation si la surface totale du projet est supérieure ou égale à 20 ha, et à déclaration si elle est supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
• La destruction de plus de 200 m² de frayères dans le lit mineur d'un cours d'eau nécessite une autorisation.