Code général des collectivités territoriales Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITR
En bref
Cet article de loi définit les compétences exercées par une métropole, soit de plein droit, soit par délégation de l'État ou du département. Il précise les domaines d'intervention de la métropole en matière de développement, d'aménagement, d'habitat, de politique de la ville, de services collectifs et de protection de l'environnement.
Ce qu'il réglemente
- Les compétences exercées automatiquement par la métropole à la place des communes membres.
- Les compétences que l'État peut déléguer à la métropole, notamment en matière de logement social et de garantie du droit au logement.
- Les compétences que le département peut transférer ou déléguer à la métropole par convention.
- Les conditions et délais pour la détermination de l'intérêt métropolitain de certaines compétences.
Qui il concerne
- Les métropoles et leurs communes membres.
- L'État et les départements, en ce qui concerne la délégation ou le transfert de compétences aux métropoles.
Points clés
- La métropole exerce de plein droit des compétences dans des domaines variés comme le développement économique, l'aménagement de l'espace, la politique de l'habitat, la politique de la ville, la gestion des services d'intérêt collectif et la protection de l'environnement.
- L'intérêt métropolitain de certaines compétences est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers, au plus tard deux ans après sa création.
- L'État peut déléguer à la métropole des compétences en matière d'aides au logement et de garantie du droit à un logement décent, par convention d'une durée de six ans.
- Le département peut transférer ou déléguer à la métropole des compétences comme l'aide sociale, le tourisme, la culture, le sport, la gestion des collèges et des routes départementales, par convention.