Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi concerne l'imposition des gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, ainsi que certaines exonérations possibles sous conditions. Elle définit les règles d'assujettissement à l'impôt sur le revenu pour ces plus-values.

Ce qu'elle réglemente

• L'imposition des gains nets issus de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
• Les conditions d'imposition des compléments de prix reçus après une cession.
• Les cas d'exonération de plus-values pour la cession de droits sociaux dans certaines sociétés.
• L'imposition des sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels des pertes ont été imputées.

Qui elle concerne

• Les personnes physiques réalisant des cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés.
• Les associés ou membres de sociétés ou groupements dont les résultats sont imposés dans les conditions des articles 8 à 8 quinquies du Code général des impôts.

Points clés

• Les gains nets des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu, sauf exceptions.
• Un complément de prix lié à l'activité de la société est imposable l'année de sa réception.
• Une plus-value sur cession de droits sociaux peut être exonérée si les droits détenus par le cédant et sa famille ont dépassé 25 % des bénéfices sociaux pendant 5 ans, et si les droits ne sont pas revendus à un tiers dans les 5 ans.
• Les plus-values sur cession de parts de sociétés ou groupements (hors gestion de patrimoine) peuvent être exonérées si les parts ont été détenues plus de 8 ans et si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (pour certaines activités) ou 90 000 € (pour d'autres activités).