Code de l'éducation Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre III
En bref
Cette loi concerne la création et l'organisation des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État, ainsi que la mise en place d'un répertoire national pour ces certifications. Elle vise à assurer la cohérence et l'adaptation des qualifications professionnelles.
Ce qu'elle réglemente
- La création et l'organisation des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État.
- La création et la gestion du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
- L'enregistrement des certifications professionnelles, y compris les certificats de qualification professionnelle.
- La transparence et la qualité des certifications délivrées par les organismes.
Qui elle concerne
- Les ministres compétents et les instances consultatives associant employeurs et salariés.
- Les organismes ou instances créateurs de diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle.
Points clés
- Les diplômes et titres à finalité professionnelle de l'État sont créés par décret et organisés par arrêté, après avis d'instances consultatives.
- Un répertoire national des certifications professionnelles est créé, où les diplômes et titres sont classés par domaine et niveau.
- Les organismes qui enregistrent des certifications doivent garantir la transparence de l'information, la qualité du processus de certification et, pour les réseaux, la qualité de la certification délivrée par leurs membres.
- La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise le RNCP, veillant à la cohérence et à l'adaptation des certifications.