En bref
Cette loi définit ce qui est considéré comme une rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, ainsi que les éléments qui en sont exclus. Elle vise à encadrer la base de calcul des contributions aux assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales.
Ce qu'elle réglemente
- La définition des rémunérations soumises à cotisations sociales.
- Les conditions de déduction des frais professionnels de la base de calcul des cotisations.
- Les exclusions de l'assiette des cotisations pour certaines prestations et contributions.
- Le traitement des indemnités de rupture de contrat de travail et des attributions gratuites d'actions.
Qui elle concerne
- Les employeurs et les travailleurs salariés et assimilés.
- Les bénéficiaires d'options d'achat d'actions et d'attributions gratuites d'actions.
Points clés
- Toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations.
- Les déductions pour frais professionnels sont possibles uniquement dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.
- Certaines contributions des employeurs au financement de régimes de retraite complémentaire et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations, sous conditions et dans des limites fixées par décret.
- La part des indemnités de rupture de contrat de travail non imposable est exclue de l'assiette des cotisations jusqu'à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, mais les indemnités supérieures à trente fois ce plafond sont intégralement assimilées à des rémunérations.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.