Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollut

En bref

Ce texte de loi détaille comment le Décret n° 84-810 du 30 août 1984, qui concerne la sécurité en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution, s'applique dans les territoires d'outre-mer. Il adapte les termes et les autorités compétentes pour chaque région spécifique.

Ce qu'il réglemente

• L'application du décret original dans les départements et collectivités d'outre-mer.
• Le remplacement de certaines références administratives (préfet maritime, représentant de l'État, directions de la mer) par des équivalents locaux.
• La suppression ou la modification de certaines dispositions spécifiques du décret original pour ces territoires.
• L'adaptation des références au droit européen pour Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Qui il concerne

• Les autorités administratives et les services de l'État en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
• Les personnes et entités soumises au Décret n° 84-810 du 30 août 1984 dans ces territoires.

Points clés

• Les références au "préfet maritime" sont remplacées par le "délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer" dans tous les territoires mentionnés.
• Les références au "représentant de l'État dans le département" sont adaptées selon la collectivité territoriale concernée (par exemple, "représentant de l'État à Mayotte" ou "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie").
• Certains articles ou parties d'articles du décret original ne sont pas applicables dans des territoires comme Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Pour l'application des articles 20 et 21, les "directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" sont remplacés par des directeurs ou services locaux équivalents.