Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le finan
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les types d'organisations et de personnes qui sont soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il s'agit d'une liste exhaustive d'entités financières et non financières.
Pour qui: Les organismes, institutions et services financiers (banques, établissements de paiement, assureurs, etc.); Certaines professions non financières (agents immobiliers, marchands d'art, experts-comptables, avocats, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.
- Les obligations de lutte contre le financement du terrorisme.
- Les entités soumises à ces obligations.
- Les seuils de transaction pour certaines activités.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes, institutions et services financiers (banques, établissements de paiement, assureurs, etc.).
- Certaines professions non financières (agents immobiliers, marchands d'art, experts-comptables, avocats, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Les obligations s'appliquent aux personnes physiques et morales.
- Les transactions d'œuvres d'art et d'antiquités sont soumises à ces obligations si leur valeur est égale ou supérieure à 10 000 euros.
- Les personnes acceptant des paiements en espèces ou monnaie électronique pour le commerce de biens sont concernées si le montant dépasse un seuil fixé par décret.
- Les marchands de métaux ou pierres précieuses sont assujettis si la valeur de la transaction est égale ou supérieure à 10 000 euros.
Droit civil
8
Texte de loi
Texte de loi
Conformément au IX de l'article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027.