Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises par les autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions. Il vise à déconcentrer certaines décisions relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ce qu'il réglemente

• Les autorisations de simplification de déclaration d'échanges de biens et d'exportation d'ensembles industriels.
• L'agrément de véhicules et conteneurs pour le transport international sous scellement douanier.
• Les autorisations d'importer des marchandises en franchise de droits de douane ou de TVA.
• Les décisions relatives à la retenue, la suspension de mainlevée, la mainlevée, la circulation sous surveillance douanière, le prélèvement d'échantillons et la destruction de marchandises, notamment en cas de contrefaçon.

Qui il concerne

• Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects (en Guyane, Guadeloupe, La Réunion et Mayotte).
• Les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.

Points clés

• Les directeurs interrégionaux ou régionaux des douanes et droits indirects, ainsi que les chefs de service à compétence nationale, sont habilités à prendre ces décisions.
• Le décret couvre des autorisations spécifiques pour les échanges de biens, les exportations d'ensembles industriels et l'importation en franchise de droits ou de TVA.
• Il inclut des dispositions concernant la gestion des marchandises soupçonnées de contrefaçon, de la retenue à la destruction.
• Il régit également des autorisations liées à l'utilisation de carburants spécifiques (gazole non routier, gaz de pétrole liquéfié, gaz naturel, biométhane, essences plombées pour véhicules de collection) et des exonérations de taxes intérieures de consommation.