En bref

Cette loi est un arrêté qui fixe la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales qui peuvent donner droit à une allocation de cessation anticipée d'activité. Elle identifie spécifiquement les lieux de travail et les périodes concernées pour les travailleurs exposés à l'amiante.

Ce qu'elle réglemente

• La liste des établissements de construction ou de réparation navales.
• Les périodes d'activité dans ces établissements qui ouvrent droit à l'allocation.
• Les travailleurs indépendants dans certains cas.
• Le retrait d'un établissement spécifique (Catogni Feltrin) de la liste.

Qui elle concerne

• Les travailleurs de l'amiante ayant exercé dans les établissements listés.
• Les établissements de construction et de réparation navales mentionnés dans l'annexe II.

Points clés

• L'arrêté du 25 mars 2003 est retiré pour l'établissement Catogni Feltrin, 5, avenue du Meilleur-Ouvrier-de-France, 33700 Mérignac, depuis 1970.
• La liste inclut des établissements dans les régions Aquitaine, Basse-Normandie, Bourgogne et Bretagne, avec des dates de début et de fin d'activité spécifiques.
• Certains établissements sont concernés "depuis sa création" ou "depuis 19xx".
• Des travailleurs indépendants, comme Alain Le Marc à Camarsac, sont également mentionnés pour des périodes spécifiques (de 1982 à 1986).