Code général des collectivités territoriales Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITR
En bref
Cet article de loi détaille les compétences que les métropoles exercent obligatoirement ou peuvent exercer par délégation, en lieu et place des communes membres, de l'État ou du département, dans divers domaines. Il vise à organiser la coopération intercommunale au sein des métropoles.
Ce qu'il réglemente
- Les compétences exercées de plein droit par la métropole en matière de développement économique, aménagement de l'espace, politique de l'habitat, politique de la ville, gestion des services d'intérêt collectif, et protection de l'environnement.
- Les compétences que l'État peut déléguer à la métropole, notamment en matière d'aides au logement social et de garantie du droit à un logement décent.
- Les compétences que l'État peut également déléguer à la métropole concernant la réquisition de logements, la gestion de la veille sociale et l'agrément d'aliénation de logements.
- Les compétences que le département peut transférer ou déléguer à la métropole par convention, comme l'attribution d'aides sociales, la gestion des collèges ou des routes départementales.
Qui il concerne
- Les métropoles et leurs communes membres.
- L'État et les départements, en ce qui concerne les délégations et transferts de compétences.
Points clés
- La métropole exerce de plein droit des compétences étendues dans six grands domaines, allant de l'économie à l'environnement.
- L'intérêt métropolitain de certaines compétences est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers, au plus tard deux ans après sa création.
- L'État peut déléguer des compétences liées au logement social et à la garantie du droit au logement, sous convention d'une durée de six ans renouvelable.
- En l'absence de convention avec le département sur au moins trois groupes de compétences spécifiques dans les deux ans suivant la création de la métropole, ces compétences sont transférées de plein droit à la métropole.