En bref
Cet arrêté définit les programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables pour réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Il établit des mesures obligatoires pour les agriculteurs afin de limiter les fuites d'azote.
Ce qu'il réglemente
- Les documents pour la gestion de la fertilisation azotée (plans de fumure, cahiers d'épandage).
- La réduction des apports azotés issus des effluents d'élevage.
- L'équilibre de la fertilisation azotée par parcelle, y compris pour les cultures irriguées.
- Les types de fertilisants et les périodes d'interdiction d'épandage.
- Les conditions particulières d'épandage (près des eaux de surface, sur sols en pente, gelés, inondés, détrempés ou enneigés).
- Le stockage des effluents d'élevage.
- La gestion adaptée des terres (choix des cultures, couverture des sols).
- La limitation des apports azotés minéraux en cas de surfertilisation.
Qui il concerne
- Les agriculteurs situés dans les zones vulnérables.
- Les préfets de département, qui élaborent les programmes d'action.
Points clés
- Les programmes d'action définissent des mesures et actions renforcées qui doivent être obligatoirement respectées dans les zones vulnérables.
- Les documents de gestion de la fertilisation doivent inclure pour chaque parcelle : la culture, la date de semis, la nature et quantité d'azote apportée, la date d'apport, l'objectif et le rendement réalisé, et la gestion de l'interculture.
- L'épandage des fertilisants de type III (azote minéral) est interdit à moins de deux mètres des eaux de surface.
- Des périodes minimales d'interdiction d'épandage sont fixées selon le type de fertilisant et l'occupation du sol (ex: pour les grandes cultures implantées au printemps, l'azote minéral est interdit du 1er juillet au 15 février).
- Le stockage des effluents d'élevage doit couvrir au moins les périodes d'interdiction d'épandage et être étanche.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.