Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômag

En bref

Ce texte modifie les règles du régime d'assurance chômage spécifiquement pour les ouvriers dockers, qu'ils soient professionnels intermittents ou occasionnels. Il détaille les conditions d'affiliation, de calcul des allocations et de reprise des droits pour cette catégorie de travailleurs.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'affiliation nécessaires pour bénéficier de l'assurance chômage pour les ouvriers dockers.
• Le calcul du salaire de référence pour déterminer le montant de l'allocation journalière.
• Les situations de départ volontaire de l'activité professionnelle et leurs conséquences sur les droits au chômage.
• Les modalités de reprise des droits à l'allocation chômage après une interruption.

Qui il concerne

• Les ouvriers dockers professionnels intermittents.
• Les ouvriers dockers occasionnels.

Points clés

• **Période d'affiliation :** Pour les dockers de moins de 53 ans, il faut justifier d'au moins 260 vacations sur les 24 mois précédant la perte de la carte professionnelle. Pour ceux de 53 ans et plus, c'est 260 vacations sur les 36 mois.
• **Départ volontaire :** En principe, un départ volontaire de la dernière activité professionnelle empêche l'indemnisation, sauf exceptions spécifiques.
• **Reprise des droits :** Un salarié peut reprendre ses droits non épuisés si le temps écoulé depuis l'admission n'excède pas la durée de la période d'indemnisation augmentée de trois ans.
• **Option de droits :** Un salarié peut choisir d'ouvrir de nouveaux droits plutôt que de reprendre un reliquat si le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 euros, ou si le nouveau droit est supérieur d'au moins 30 %.