Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière uti
En bref
Cet arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques spécifiques. Il concerne les installations de moins de 500 kilowatts situées sur des bâtiments, hangars ou ombrières dans des zones non interconnectées au réseau électrique continental.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque.
- L'évaluation carbone simplifiée des modules photovoltaïques.
- La traçabilité des composants des modules photovoltaïques.
- Les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication des modules.
Qui il concerne
- Les propriétaires d'installations solaires photovoltaïques d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts.
- Les fabricants de modules photovoltaïques et leurs fournisseurs de composants.
Points clés
- L'évaluation carbone simplifiée est réalisée par un organisme certificateur accrédité selon la norme EN ISO 17065 et EN ISO 17025.
- Les modules doivent être conformes aux normes IEC 61215 et 61730.
- Les sites de fabrication des composants principaux (usine de production des modules, des cellules, des plaquettes de silicium) doivent être identifiables sur une étiquette au dos du module.
- L'évaluation carbone simplifiée ne prend en compte que les émissions de gaz à effet de serre liées à la production du module, aux équipements de procédés, aux bâtiments et utilités, et non le transport ou la fin de vie.