En bref

Cet article de loi instaure, à partir de 2011, une dotation financière pour compenser la réforme de la taxe professionnelle. Il détaille les modalités de calcul de cette dotation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

Ce qu'il réglemente

• L'instauration d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
• Le calcul de la différence entre divers produits fiscaux et compensations pour déterminer cette dotation.
• La répartition de cette dotation entre les bénéficiaires éligibles.
• Les règles spécifiques de calcul de la dotation en cas de fusion ou de scission de communes.

Qui il concerne

• Les communes (à l'exception de la ville de Paris).
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Points clés

• La dotation est mise en place à compter de 2011.
• Le calcul de la dotation repose sur la différence entre la somme de certaines impositions et compensations de 2010 et la somme d'autres produits fiscaux de 2010.
• La dotation est répartie entre les entités pour lesquelles la différence calculée est positive et supérieure à 50 000 euros.
• En cas de fusion de communes, la dotation de la nouvelle commune est la somme des dotations des communes fusionnées.