En bref

Cet article de loi instaure, à partir de 2011, une dotation de compensation pour la réforme de la taxe professionnelle. Son objectif est de compenser les pertes financières subies par les collectivités locales suite à cette réforme.

Ce qu'il réglemente

• L'instauration d'une dotation de compensation pour la réforme de la taxe professionnelle.
• Le calcul de cette dotation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
• La répartition du montant global de cette dotation.
• Les modalités de calcul de la dotation en cas de fusion ou de scission de communes.

Qui il concerne

• Les communes (à l'exception de la ville de Paris).
• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Points clés

• La dotation est instituée à compter de 2011.
• Le calcul de la dotation repose sur la différence entre les recettes fiscales de 2010 (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés non bâties, compensations d'exonérations) et les produits attendus après la réforme.
• Le montant global de la dotation est réparti entre les communes et EPCI pour lesquels la différence calculée est positive et supérieure à 50 000 euros.
• En cas de fusion de communes, la dotation de la nouvelle commune est la somme des dotations des communes fusionnées.